Portée réglementaire du SRCE

Éléments de cadrage

1. Quel est le degré d’opposabilité du SRCE ?

Le SRCE doit être « pris en compte », au sens juridique du terme, par l’Etat et les collectivités territoriales. Ainsi, les documents de planification urbaine devront prendre en compte le SRCE lors de leur élaboration ou révision et ce dans un délai de trois ans à compter de l’adoption du SRCE : il s’agit des SCoT, ainsi que des PLUi et PLU non compris dans le périmètre d’un SCoT. Les PLUi et PLU compris dans le périmètre d’un SCoT devront être rendus compatibles avec ce SCoT, dès lors que celui¬ ci aura pris en compte le SRCE. Le SRCE doit quant à lui articuler ses dispositions avec d’autres documents de planification tels que SDAGE, SAGE, Charte de PNR, ….

2. Que signifie concrètement la notion de prise en compte ?

La notion de « prise en compte » correspond au degré le plus faible de l’opposabilité. Selon la jurisprudence, l’obligation de prise en compte correspond à l’obligation de ne pas contrarier les orientations fondamentales du document de rang supérieur (SRCE) sous réserve de dérogation pour des motifs justifiés et de contrôle approfondi du juge sur la proportionnalité de la dérogation.

3. Quels sont les délais pour la prise en compte du SRCE ?

Les SCoT et PLU approuvés avant l’adoption du SRCE doivent le prendre en compte dans un délai de 3 ans après son adoption (art L 111-1-1 du Code de l’Urbanisme), soit avant le 27 mars 2018 en Midi-Pyrénées. Toutefois cette obligation ne s’applique pas :
-  aux documents de planification et projets mis à disposition du public ou soumis à enquête publique si cette mise à disposition ou enquête publique débutent avant l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la publication de l’arrêté portant approbation du SRCE (décret du 27 décembre 2012 relatif à la TVB)
-  aux documents de planification et projets qui ne sont pas soumis aux modalités de participation du public prévues par l’alinéa précédent, dès lors que leur élaboration ou leur révision a été prescrite ou que la décision ou l’autorisation de les réaliser est intervenue avant la publication de l’arrêté portant adoption du schéma régional de cohérence écologique, à condition que leur approbation ou leur réalisation intervienne dans l’année suivant la publication dudit arrêté.

4. Comment se traduit la prise en compte du SRCE au niveau local ?

La prise en compte du SRCE localement ne se réduit pas à la seule approche cartographique, elle consiste à définir des orientations pour l’aménagement du territoire en prenant en compte la problématique des continuités écologiques. Ces orientations s’appuient sur les enjeux et objectifs du SRCE mais aussi sur des constats de niveau local. Chacune des pièces constitutives d’un SCoT, PLUi ou PLU doit donc aborder les notions de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques. Le SRCE doit être pris en compte dans sa globalité. Localement, le SRCE doit servir de support à la création d’un projet d’aménagement intégrant la TVB. Il ne s’agit pas de faire un simple « copier-coller » des éléments cartographiques du SRCE et de ses enjeux et objectifs mais bien de décliner ses principes à l’échelle locale. Il convient donc de faire un travail de définition locale des réservoirs et corridors écologiques en reprenant les éléments du SRCE et en les complétant en fonction des enjeux locaux.

5. Comment se traduit la prise en compte du SRCE dans un PLU ?

En application de la loi ALUR, les PLU doivent être rendus compatibles avec les SCoT qui eux même doivent prendre en compte le SRCE. En l’absence de SCoT le PLU devra prendra en compte le SRCE dans un délai de 3 ans. Chaque pièce constitutive du PLU doit traiter des continuités écologiques.

Plus d’information
Onglet : « du national au local : la déclinaison dans les documents d’urbanisme »

6. Comment se traduit la « prise en compte » du SRCE dans un SCoT ?

La « prise en compte du SRCE » ne se limite pas à la déclinaison du diagnostic ou de la cartographie du SRCE. Chaque partie du SRCE doit être traduite dans le SCoT à une échelle plus locale, en particulier sur la base des réalités du territoire à partir d’un diagnostic de terrain. Ainsi chaque pièce constitutive du SCoT doit traiter des continuités écologiques.

Plus d’information
Onglet : « du national au local : la déclinaison dans les documents d’urbanisme »

7. Lorsqu’un PLU est sur le territoire d’un SCoT qui n’a pas pris en compte le SRCE, doit-il prendre en compte le SRCE ou se référer au SCoT ?

Selon la loi ENE de 2010, les PLU et cartes communales devaient être compatibles avec le SCoT, et les documents d’urbanisme intercommunaux (SCoT, PLUi) ou communaux (PLU) devaient prendre en compte le SRCE. Suite à l’adoption de la loi ALUR (mars 2014) le SCoT est devenu le document pivot qui sécurise les relations juridiques. Désormais les documents d’urbanisme locaux (PLU, Plui, Cartes Communales) doivent être rendus compatibles uniquement au regard du SCoT , même si ce dernier n’a pas encore pris en compte le SRCE dans le délai imparti. Lorsque le SCoT sera révisé pour prendre en compte le SRCE, les documents infra devront également passer en révision pour se rendre compatible au SCoT.

Toutefois, si le SCoT n’a pas correctement pris en compte le SRCE, que ce soit dans les délais impartis ou dans le contenu, les PLU devront prendre en compte directement le SRCE. En effet, le non respect du SRCE ou du délai de prise en compte par le SCoT ne libère pas de l’obligation d’argumenter et de justifier la prise en compte directe du SRCE par la collectivité compétente lors de l’élaboration du PLUi/PLU.

8. Comment contrôler la réalité de la « prise en compte du SRCE » dans les documents d’urbanisme ?

Ce rôle appartient au préfet de département qui assure le contrôle de légalité des actes pris par les collectivités, puis au juge qui constatera, ou non, d’éventuels écarts. Pour ce faire, le préfet de département s’appuie sur les analyses des services de l’Etat, en particulier de la DDT qui pilote, en amont de l’élaboration du document d’urbanisme, la rédaction « du porter à connaissance de l’Etat » et suit ce document tout au long de la procédure. A noter que la notion juridique de « prise en compte » est très récente. Le droit jurisprudentiel est limité en la matière puisqu’un seul jugement de tribunal administratif sert de référence à l’encadrement de cette notion, ne permettant pas d’en déduire des critères avérés d’appréciation de la notion.

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9. Quelle articulation entre l’échelle cartographique du SRCE et celle des documents d’urbanisme ?

L’échelle de la cartographie du SRCE est le 1 /100 000e en accord avec les prescriptions réglementaires nationales. Le SRCE est un exercice régional et n’a pas vocation à définir les continuités locales. Il s’agit d’une première étape qui donne les principaux éléments de la Trame verte et bleue au niveau régional. Les documents d’urbanisme doivent préserver et/ou remettre en bon état les réservoirs et corridors identifiés au niveau régional en affinant leur identification à l’aide des données locales existantes, ce qui conduit à la délimitation de réservoirs et corridors supplémentaires locaux